Contenu à renseigner depuis l'administration.
La Signification & Les Actes
Comprendre le rôle fondamental de l'Huissier de Justice dans la sécurité et la certitude juridiques.
Sécurité Juridique
La signification garantit avec certitude la remise d'un acte à son destinataire.
Force Probante
Les constats de l'huissier font foi jusqu'à preuve du contraire devant les tribunaux.
Exécution
Le seul officier ministériel habilité à exécuter par la force les décisions de justice.